ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PRESTATAIRE
La société « L’ECRITO », société, dont le siège social est sis 2575 Route du Doiran 24290 COLY ST AMAND et immatriculée) au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 992431882 (ci-après, le « Prestataire »).
Le Prestataire, sous le nom commercial « L’ECRITO », propose des prestations d’écriture.
ARTICLE 2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de Services (ci-après « les Services ») proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent également, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent à ce titre à tout achat de Service proposés par le Prestataire, aux Clients professionnels (ci-après « les Clients Professionnels » ou « le Client Professionnel »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients Professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client Professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commandes, de paiement et de fourniture de Services commandés par les Clients et les Clients Professionnels.
Toute commande de Service implique, de la part du Client Particulier et du Client Professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptés expressément par le Prestataire.
Le Client et le Client Professionnel déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une ou l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS SERVICES PROPOSES A LA VENTE
Les prestations vendues sont les suivantes :
- Ecriture de courriers personnels, administratifs, professionnels
- Ecriture de biographie et récit de vie
- Ecriture de discours
- Ecriture de lettre de motivation, curriculum vitae
- Correction des travaux écrits
- Accompagnement à la rédaction d’e-mail, de profil en ligne, publication sur les réseaux sociaux
Il est ici précisé que le prestataire réalise ses prestations tant chez le client (selon le lieu) qu’à distance.
ARTICLE 4 – DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » désigne toute personne physique ou moral qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou en dehors de son activité professionnelle ;
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou moral qui agit pour des besoins professionnels et/ou dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Parties » désigne conjointement le prestataire et le client.
« Commande » désigne toute Commande passée par le Client ou le Client Professionnel en vue de bénéficier des Services du Prestataire ;
« Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente ;
« Prestataire » désigne la société L’ECRITO ;
« Services » désigne les prestations vendues par le prestataire tels que décrites à l’article 3 des présentes.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Prestataire, et accepté par lui.
Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client ou du Client Professionnel par le Prestataire, matérialisée par la signature des deux Parties.
5.1. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ou le Client Professionnel ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au moins deux (2) semaines avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client ou le Client professionnel d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.2. Annulation de la commande
L’annulation de la Commande par le Client ou le Client Professionnel ne peut donner lieu à aucun remboursement.
5.2.1. Annulation plus de 15 jours avant la date prévue
En cas d’annulation de la commande par le Client ou le Client Professionnel après son acceptation par la Prestataire plus de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5.2.2. Annulation moins de 15 moins jours avant la date prévue
En cas d’annulation de la commande par le Client ou le Client Professionnel après son acceptation par la Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le paiement de 25% du Service commandé sera également dû par le Client ou le Client Professionnel au profit du Prestataire.
5.2.3. Annulation moins de 48 heures avant la date prévue
En cas d’annulation de la commande par le Client ou le Client Professionnel après son acceptation par le Prestataire moins de 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le paiement intégral du Service commandé sera dû par le Client ou le Client Professionnel.
ARTICLE 6 – PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les Prestations de Services réalisées par le Prestataire décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, seront facturées conformément au prix fixé sur le Bon de commande.
La TVA applicable est celle applicable suivant les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture établie par le Prestataire et remise au Client ou Client Professionnel lors de chaque fourniture de Services.
Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client et de lui demander des garanties de paiement. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiquées le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Conditions de règlement
Le solde du prix est payable au comptant, une semaine après la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « modalités de fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client Professionnel si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
7.2. Pénalités de retard pour les Clients Professionnels
En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, sauf dispositions contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Partis, de dernier ne doit pas être abusif.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
La formule de calcul des pénalités est :
Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jour de retard / 365]
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
7.3. Modes de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé :
- Par chèque bancaire
- Par virement bancaire
- -Espèces
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Dans l’exécution des Prestations de Services, le Prestataire s’engage à :
- Mettre en oeuvre son savoir-faire et ses compétences dans le cadre de la réalisation et de l’exécution de la mission, objet des Conditions Générales de Vente ;
- Réaliser sa mission en déployant ses services d’une façon professionnelle ;
Il est précisé que le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le Client ou le Client Professionnel a l’obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les commandes passées auprès du Prestataire.
Avant de procéder au paiement, le Client doit s’assurer auprès du Prestataire de l’existence de l’IBAN communiqué.
A défaut et en cas de cyberattaque, le Client sera responsable.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Toute réclamation éventuelle liée à l’exécution des Prestations de Services définies ci-avant devra être signalée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant leur exécution. Passé ce délai, les Prestations de Services sont réputées avoir été bien exécutées, conformément aux dispositions contractuelles et aucune réclamation ne sera acceptée.
Toutes réclamations faites dans les délais et formes requises devront être corroborées par des preuves matériellement vérifiables, objectives et écrites. Il est ici convenu entre les Parties que des attestations ne pourront à elles seules justifier le bienfondé d’une réclamation.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT – RETRACTATION
Le Client déclare renoncer au droit de rétractation qui lui est accordé en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation.
ARTILE 12 – DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat dépend de la commande du Client ou du Client Professionnel.
Le contrat prendra fin dès la réalisation de la Prestation de Services par le Prestataire et le paiement par le Client ou le Client Professionnel de ladite Prestation citée sur le bon de commande concerné.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
13.1. Assurances du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu'elle viendrait à être engagée dans le cadre de l'exécution du contrat.
Le Prestataire sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Client ou du Client Professionnel.
13.2. Assurance du Client Professionnel
Le Client Professionnel déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Cette police d’assurance pourra être engagée dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client Professionnel sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Prestataire.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnes sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : lecrito@outlook.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles fournisseur de la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
ARTICLE 16 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à cocontractant.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GENERALES
18.1. Modifications
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire dûment habilité.
18.2. Effets de la nullité
Les Parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.
18.3. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
18.4. Différends - Compétence
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le Client ou le Client Professionnel, seront soumis au tribunal de commerce de Périgueux.
18.5. Médiation
Le Client ou le Client professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève au visa de l’article L. 616-1 du Code de la consommation. ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client ou Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Fait à COLY ST AMAND, le 10 octobre 2025